Code de déontologie

 

 Ravaglioli S.p.a.
Conformément au Décret législatif italien (ordonnance) no 231/01

Introduction

Par le présent code de déontologie, Ravaglioli S.p.A. (ci-après appelée « Société ») entend adopter formellement des principes de légalité, de transparence et de vérifiabilité sur lesquels elle entend appuyer sa conduite. Cet engagement vise à engendrer des conséquences positives sur la réputation dont jouit l'entreprise, afin qu'elle soit publiquement reconnue comme étant une entreprise responsable et fiable, la Société considérant cette valeur comme étant essentielle pour son succès et la promotion de son image.

Domaine d'application

Le Code de déontologie est contraignant, sans aucune exception, pour tous les membres de l'entreprise (administrateurs, commissaires réviseurs, dirigeants et autres membres du personnel) et les collaborateurs externes (consultants, réviseurs des comptes, agents, etc.) de la société, qui en constituent, par conséquent, les bénéficiaires. La Société exige également de ses principaux fournisseurs, adjudicataires, sous-traitants, partenaires commerciaux et de tous ceux qui, directement ou indirectement, entretiennent des relations en tout genre avec elle, une conduite qui réponde aux principes qui sont contenus dans le présent Code de déontologie.

Chapitre I

Principes généraux

  1. La Société se conforme, au cours de la réalisation de ses activités, à des principes d'honnêteté, de transparence et de bonne foi à l'égard des clients, des membres de l'entreprise, des collaborateurs externes, des actionnaires, des partenaires commerciaux et financiers, ainsi qu'à l'égard de l'administration publique et d'autres sujets ou organismes avec lesquels elle entre en contact dans le cadre de ses activités.

  2. La Société a comme principe essentiel le respect des lois et des règlements des pays où elle exerce ses activités, pourvu qu'ils ne soient pas incompatibles avec les principes d'ordre public international en vigueur en Italie.

  3. Les relations avec des tiers (clients, fournisseurs, collaborateurs externes, partenaires, concurrents, médias, marché) doivent être fondées sur l'honnêteté et l'équité. On interdit toute collusion, toute pratique de corruption, toute faveur illégitime, toute pression et sollicitation envers des tiers dans le but d'obtenir des avantages personnels ou du point de vue de la carrière, pour soi-même ou pour d'autres. La société n'établit ni n'entretient aucune relation d'affaires avec quiconque n'accepte pas de se conformer aux principes du présent Code de déontologie.

  4. Les membres de l’entreprise et les collaborateurs externes constituent un facteur déterminant pour le développement et le succès de l'entreprise. Le professionnalisme et la motivation des membres du personnel sont des facteurs essentiels pour atteindre les objectifs de l'entreprise. Pour ces motifs, la Société s'est engagée à développer les compétences et à favoriser les capacités et le potentiel de ses membres du personnel, notamment en ce qui concerne le respect des lois. La Société s'engage à adopter un comportement correct et impartial, en offrant des possibilités d'emploi identiques à tous les membres du personnel sur la base de leurs qualifications professionnelles spécifiques et de leurs capacités de rendement, sans aucune discrimination, en garantissant par ailleurs des conditions de travail qui respectent la dignité individuelle ainsi que les croyances et les opinions personnelles de chacun.

  5. Les membres de l'entreprise et tous les collaborateurs externes de la société, en tant que destinataires du présent Code de déontologie, doivent respecter les principes qui y sont contenus et observer les lois, les procédures de l'entreprise ainsi que les dispositions en vigueur au niveau interne. En aucun cas, la poursuite des intérêts de la Société ne peut justifier une conduite qui représenterait une infraction ou qui divergerait des ces dispositions et de ces procédures.

  6. Tous ceux (fournisseurs, prestataires de services, consultants, réviseurs des comptes, etc.) qui collaborent à différents titres avec la Société sont tenus de respecter les règles du Code de déontologie qui leur sont applicables.

  7. Les accords conclus avec les collaborateurs externes (qui comprendront l'engagement de la part de ceux-ci de ne pas procéder à des paiements illicites) devront être rédigés sous la forme prescrite et, dans tous les cas, par écrit et devront être signés avant le début des activités.

  8. Le modèle d'organisation et les procédures internes adoptées par la société pour la conduite des affaires en général et, en particulier, des activités auxquelles il est fait référence dans les chapitres ci-après, doivent respecter les principes et les règles qui sont édictés par le présent Code de déontologie.

Chapitre II

Éthique dans la gestion des affaires

  1. La Société, dans le cadre de ses relations d'affaires, s'inspire des principes de la loyauté, de la transparence et de l'honnêteté. Toutes les actions, les opérations et les transactions effectuées au bénéfice de l'entreprise ou dans son intérêt doivent être inspirées par le souci de la légalité, aussi bien formelle que substantielle, ainsi que de la clarté et de la fiabilité des écritures comptables, conformément aux normes légales en vigueur et aux procédures établies et doivent pouvoir être soumises à une vérification par les organes de contrôle internes.

  2. Les membres de l'entreprise et les collaborateurs externes doivent s'abstenir de promettre à des tiers des sommes d'argent ou d'autres biens, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, même indirecte, en vue de promouvoir ou de favoriser des intérêts de la Société, même s'ils sont soumis à des pressions illégales ; les dons, le cadeaux, l'hospitalité ou d'autres avantages ne peuvent être acceptés ou offerts dans le cadre des relations avec des tiers, sauf s'ils sont de faible valeur, s'inscrivant uniquement dans le cadre d'actes de courtoisie au sein de relations d'affaires correctes et, par conséquent, conformes aux procédures d'entreprise existantes ainsi qu'aux normes légales en vigueur.

  3. Le membre de l'entreprise ou le collaborateur externe qui, dans l'exercice ou en raison de ses activités, reçoit des cadeaux ou toute autre forme de bien devra prendre toute initiative appropriée afin de refuser ce qui lui est offert et informer sans délai son supérieur hiérarchique – dans le cas où il s'agit d'un membre de l'entreprise – et l'Organe de contrôle visé par le Décret législatif italien (ordonnance) du 8 juin 2001, no 231 (appelé ci-après, le Décret législatif 231/01).

  4. Le membre de l'entreprise ou le collaborateur externe qui, dans l'exercice de ses activités, se trouverait dans des situations qui s'inscrivent, ou qu'il estime pouvoir s'inscrire, dans le cadre des principes énoncés dans le présent chapitre, doit en informer immédiatement l'Organe de contrôle prévu par le Décret législatif 231/01.

  5. Les activités de développement commercial doivent se dérouler correctement dans le contexte régulier du marché et dans le cadre d'une concurrence loyale avec les concurrents, en pleine conformité avec les normes légales et les règlements en vigueur.

  6. Les relations avec les clients, qu'ils soient privés ou publics, doivent être marquées par le sens des responsabilités et par un esprit de transparence et de coopération. Il ne faut pas présenter de revendications à l'égard de la clientèle si elles ne peuvent être considérées comme légitimes.

  7. La Société peut accepter des demandes de contributions, de manière limitée aux requêtes émanant d'entités ou d'associations sans but lucratif et disposant de statuts en bonne et due forme, ainsi que d'actes constitutifs présentant une haute valeur du point de vue de la culture ou des activités de bienfaisance.

  8. Les activités de parrainage qui pourraient être liées aux domaines de la culture, des activités sociales, de l'environnement, du sport, du spectacle et de l'art sont uniquement destinées à des événements ou à des organismes qui offrent d'excellentes garanties quant à leur sérieux, et à l'égard desquels on peut exclure toute connivence ou conditionnement susceptible d'altérer les activités de la Société ou de compromettre le respect du présent Code de déontologie.

Chapitre III

Obligations en matière d'information

  1. Au cas où le membre du personnel ou le collaborateur externe devait être informé de situations illégales, incorrectes du point de vue étique ou, de manière générale, contraires aux principes qui figurent dans le présent Code de déontologie qui, directement ou indirectement, entraîneraient un avantage pour la Société ou seraient commises dans l'intérêt de celle-ci doivent les signaler immédiatement à l'Organe de contrôle visé par le Décret législatif (ordonnance) 231/01, en étant dispensé de respecter les voies hiérarchiques préétablies.

  2. Les signalisations ayant été effectuées doivent faire l'objet d'un contrôlé et être traitées sans retard par ce même Organe de contrôle, en garantissant, dans tous les cas, l'anonymat à la personne ayant procédé à la signalisation.

  3. Les rapports entre les membres du personnel doivent s'appuyer sur la rectitude, la collaboration, la loyauté et le respect mutuel. Par conséquent, la Société se doit de sanctionner tout abus du devoir d'information qui est réglementé par le présent chapitre visant à un but de chantage ou simplement d'émulation.

Chapitre IV

Rapports avec les membres du personnel et les collaborateurs

  1. Le personnel est engagé dans le cadre d'un contrat d'emploi ordinaire, aucune forme de travail irrégulière ou d'exploitation n'étant tolérée.

  2. La société évite toute forme de discrimination, aussi bien en cours de la phase de la sélection qu'au cours de la phase de la gestion et du développement de la carrière de son personnel.

  3. Dans le cadre des rapports hiérarchiques, ou qui impliquent dans tous les cas une infériorité hiérarchique ou une inégalité des rôles, l'autorité doit être exercée avec équité, respect et modération, en évitant toute conduite qui pourrait porter atteinte à l'intégrité psychique ou physique des personnes.

  4. En particulier, il faut éviter tout exercice du pouvoir susceptible de porter atteinte à la dignité et à l'indépendance des membres du personnel et des collaborateurs, et les choix en matière d'organisation du travail doivent toujours veiller à préserver la valeur des apports individuels contre toute forme de discrimination.

Chapitre V

Rapports avec l'Administration publique

  1. Dans le cadre du présent Code de déontologie, par Administration Publique (AP), il faut entendre toute administration de l'État, d'organismes publics locaux ou communautaires, de même que tout autre organisme public, agence ou autorité administrative indépendante et ses subdivisions correspondantes, de même que toute personne physique ou juridique qui agit en qualité d'officier public ou de mandataire d'un service public.

  2. Toujours aux termes du présent Code de déontologie, on inclut dans la définition d'organisme public tous les sujets juridiques, même s'ils sont constitués en vertu des formes prévues par le Code civil qui, pour des raisons impératives de nature politique et économique, exercent une fonction de nature publique visant à garantir la protection des intérêts généraux, tels que les organismes qui ont pour but de gérer des marchés réglementés.

  3. Les membres de l'entreprise et les collaborateurs externes sont tenus de faire preuve de comportements transparents et qui répondent aux dispositions, éventuellement même contractuelles, qui régissent les rapports entre la Société et l'administration publique et de s'abstenir de tout comportement qui pourrait donner naissance à des infractions de corruption, concussion, fraude au détriment de l'État ou d'un autre organisme public, perception illégale de contributions, financements ou de toute autre attribution de la parte de l'État ou d'un autre organisme public

  4. Sont strictement interdits les paiements ou rémunérations, sous quelque forme qu'ils aient été offerts, promis ou réalisés, directement ou par le biais d'une personne physique ou juridique, visant à induire, faciliter ou rémunérer l'accomplissement d'un acte de la fonction publique ou qui serait contraire aux devoirs imposés à l'Administration publique, même dans le contexte d'un contentieux judiciaire ou extrajudiciaire. Sont également interdits les mêmes types de conduite qui seraient le chef d'administrateurs, de membres du personnel ou de collaborateurs externes en vue de favoriser ou de nuire à une partie dans un procès civil, pénal ou administratif.

  5. Au cas où un membre de l'entreprise ou un collaborateur externe de la société recevrait des demandes explicites ou implicites d'avantages de n'importe quelle nature émanant de l'Administration publique, ou bien de personnes physiques ou juridiques qui agissent en qualité de membre du personnel ou pour le compte de cette même administration publique, il doit immédiatement interrompre tout rapport et en informer l'Organe de contrôle visé par le Décret législatif (ordonnance) 231/01.

  6. Les dispositions qui figurent dans les articles précédents ne s'appliquent pas aux frais de représentation, ordinaires et raisonnables ou aux cadeaux de valeur limitée qui correspondent à des habitudes normales dans les rapports entre intermédiaires et sujets figurant aux articles 1 et 2 du présent chapitre et toujours à condition que l'on ne se trouve pas dans le cadre d'une infraction aux normes légales.

Chapitre VI

Santé et sécurité professionnelle des travailleurs (Décret législatif italien (ordonnance) no 81/2008)

Ravaglioli S.p.A. apporte depuis toujours la plus grande attention à la santé et à la sécurité professionnelle de ses membres du personnel, conformément aux lois impératives en vigueur (Décret législatif (ordonnance) 81/2008) ainsi qu'à ses propres procédures internes.

On considère, entre autres, comme représentant des problèmes essentiels :

  1. L'identification des risques spécifiques liés à ses propres activités, avec mise en œuvre conséquente de plans d'élimination ou, lorsque cela n'est pas possible, de réduction de ceux-ci.

  2. La formation du personnel, aussi bien pour les personnes nouvellement engagées que pour celles auxquelles sont attribuées de nouvelles fonctions/activités au sein de l'entreprise.

  3. La mise à disposition de machines et de ressources techniques sûres et respectant les normes légales impératives en la matière.

  4. Les activités d'information du personnel de l'entreprise en ce qui concerne la santé et la sécurité sur les lieux de travail, par le biais de réunions périodiques et/ou spécifiques, ainsi que de méthodes de communications efficaces.

Chapitre VII

Obligation en matière de traçabilité des flux financiers

Ravaglioli S.p.A. a réglementé la traçabilité des flux financiers en ce qui concerne les ventes organisées envers des Organismes publics (de toute nature), en mettant pleinement en application la loi no 136 du 08/2010 « Plan extraordinaire contre les mafias ». Des procédures internes spécifiques définissent les méthodes et les responsabilités correspondantes.

Chapitre VIII

Infractions au détriment de l’environnement

Ravaglioli S.p.A. apporte depuis toujours une très grande attention au problème de la pollution et de la prévention dans le domaine de l'environnement. En particulier, les matières qui suivent sont traitées en appliquant de manière scrupuleuse la législation en vigueur :

    • « Mise à mort, destruction, capture, prise, détention d'exemplaires d'espèces animales ou végétales sauvages protégées. »

    • « Destruction ou détérioration de l'habitat au sein d'un site protégé ».

    • Infractions spécifiques qui sont prévues par le Décret législatif (ordonnance) 152/2006 (« Texte unique sur l'environnement »), tout particulièrement par référence à des infractions spécifiques perpétrées à la suite d'une violation de l'article 137 (portant sur la décharge des eaux et les autorisations correspondantes), à l'alinéa 2 et à l'alinéa 5.

Chapitre IX

Autres règles de conduite

  1. Dans le cadre de l'exercice de ses activités, la Société agit afin d'éviter de se voir infliger des sanctions dans le cadre de situations de conflit d'intérêts, réelles ou uniquement potentielles. On considère comme faisant également partie des cas de conflit d'intérêts le cas où un membre de l'entreprise agit pour répondre à un intérêt différent de celui de la société, pour en tirer un avantage de nature personnelle.

  2. Toutes les personnes agissant au nom et/ou pour le compte de la Société doivent vérifier de manière préalable toutes les informations qui sont disponibles sur les contreparties commerciales et fournisseurs, en vue de vérifier leur respectabilité et la légitimité de leurs activités avant d'instaurer avec eux n'importe quel type de rapport commercial.

Chapitre X

Administration de la société – Utilisation des informations

  1. Tous les administrateurs, les membres du personnel, les collaborateurs externes, les commissaires aux comptes et les liquidateurs doivent s'en tenir rigoureusement aux obligations qui leur sont imposées par la loi et, chacun dans le cadre de sa propre fonction, doivent observer les dispositions qui figurent dans le présent chapitre.

  2. Tous les membres de l'entreprise et les collaborateurs externes qui sont impliqués, à n'importe quel titre, dans les activités de rédaction des états financiers doivent adopter un comportement correct, transparent et se basant sur la collaboration, conformément aux normes légales et réglementaires et aux procédures de l'entreprise, dans le but de fournir, aux associés et aux tiers, des informations véridiques et précises sur la situation économique, financière et patrimoniale de la Société et du Groupe.

  3. Tous les organes administratifs sont tenus de fournir un soutien inconditionnel à tous les organes de contrôle qui demandent, de manière légitime, des informations et/ou de la documentation en ce qui concerne les activités de la société.

  4. Les administrateurs doivent s'abstenir de procéder à des opérations sur les actions de la société, ou bien à d'autres opérations qui seraient de manière générale préjudiciables aux créditeurs, en dehors des cas autorisés par la loi et doivent s'abstenir d'avoir des comportements qui seraient dans tous les cas en conflit d'intérêts avec la Société, ou bien avec d'autres sociétés du Groupe. Dans le cas où ce genre de situation apparaîtrait inévitable, les personnes qui se trouvent dans le contexte d'un conflit d'intérêts doivent le communiquer au préalable à l'Organe de contrôle visé par le Décret législatif (ordonnance) 231/01.

  5. Toutes les informations qui ne s'inscrivent pas dans le domaine public et qui portent sur la société, dont un administrateur, un membre du personnel, un collaborateur externe, un commissaire aux comptes ou un liquidateur aurait été informé à la suite de l'exercice de ses fonctions ou, de manière générale, dans le cadre de son rapport de travail doivent être considérées comme confidentielles et être utilisées uniquement pour mener à bien ses activités professionnelles

  6. Les administrateurs, les membres du personnel, les collaborateurs externes, les commissaires aux comptes et les liquidateurs doivent adopter toutes les précautions permettant d'éviter la diffusion indue de ces informations.

  7. Les administrateurs, les membres du personnel, les collaborateurs externes, les commissaires aux comptes et les liquidateurs devront soumettre leur comportement au respect de la confidentialité, même en dehors des heures de travail, afin de préserver le savoir-faire de l'entreprise dans tous ses domaines d'activité.

  8. Les communications et les informations qui sont de manière générale destinées au public, sous quelque forme qu'elles soient effectuées, doivent être réservées aux fonctions qui sont expressément préposées à cette tâche. Elles doivent être fondées sur des principes de clarté, d'exhaustivité et d'exactitude, conformément aux lois qui sont en vigueur.

Chapitre XI

Procédures disciplinaires

  1. C'est à l'Organe de contrôle ayant été institué conformément au Décret législatif (ordonnance) 231/01 qu'appartient la tâche de vérifier et de constater d'éventuelles infractions aux devoirs ayant été prévus dans le présent Code de déontologie, soit de manière directe, soit par l'intermédiaire de sujets mandatés, en s'appuyant sur la collaboration de toutes les fonctions existant au sein de l'entreprise et de la société, sur les consultants et les organismes externes.

  2. L'Organe de contrôle est tenu de transmettre les résultats des enquêtes ayant été effectuées, avec les éventuelles propositions pour l'application des sanctions disciplinaires, au Président du Conseil d'administration, en informant simultanément le Président du Collège des commissaires aux comptes.

  3. L'organe disposant de la compétence permettant d'imposer la sanction est le Conseil d'administration, lequel, au cas où un ou plusieurs de ses membres seraient impliqués dans une des activités illicites prévues par le présent Code de déontologie, exerce cette fonction avec abstention des parties concernées.

  4. Les procédures de constatation des infractions au présent Code de déontologie et d'application des sanctions correspondantes doivent avoir lieu en respectant scrupuleusement les procédures prévues par la loi et sur la base des dispositions des conventions collectives de travail en vigueur. Les éventuelles sanctions seront proportionnelles à la gravité de l'infraction, en tenant compte, en outre, de l'éventuelle récidive des comportements illicites.

  5. Tout ceci sans préjudice des procédures qui sont prévues par l'article 7 de la loi du 20 mai 1970, no 300 et, éventuellement, par les accords et conventions collectives de travail lorsqu'ils sont applicables, en matière de demande reconventionnelle et de droit à la défense dans le chef du sujet auquel un comportement illicite est reproché.

Chapitre XII

Sanctions

  1. L'organe compétent, en fonction de la gravité de la conduite ayant été tenue par le sujet qui est apparu impliqué dans une activité illicite prévue par le présent Code de déontologie, devra adopter des mesures appropriées, indépendamment de l'éventuel exercice de l'action pénale de la part des autorités judiciaires.

  2. Pour l'application des sanctions, l'organe compétent tiendra compte des éléments suivants :

    1. circonstances dans le cadre desquelles ont eu lieu les comportements illégaux ;

    2. type d'acte illicite ayant été commis ;

    3. gravité de l’infraction ayant été commise ;

    4. éventualité selon laquelle les comportements ne représenteraient qu'une tentative de violation ;

    5. l'éventuel caractère récidive dans le chef de la personne concernée.

  3. Les comportements qui représentent une infraction au présent Code de déontologie pourront représenter en ce qui concerne, respectivement :

    1. les membres du personnel, une grave inexécution pouvant éventuellement représenter un motif de licenciement ;

    2. les administrateurs, une juste cause de licenciement avec prise d'effets immédiate ;

    3. les travailleurs indépendants, les collaborateurs externes et, de manière générale, les travailleurs « parasubordonnés », une cause de résiliation anticipée du rapport de travail en vertu de l'introduction de clauses prévues à cet effet dans les différents contrats.

Dans de telles hypothèses, la société a droit à l'indemnisation des dommages ayant été éventuellement subis à la suite de la conduite illicite ayant été mise en œuvre.

  1. La détermination et l'application des sanctions doivent tenir compte des principes de proportionnalité et de pertinence par rapport à l'infraction qui a été constatée, en respectant, lorsqu'elle est applicable, la réglementation visée par l'article 7 de la loi du 20 mai 1970, no 300 et celle qui a été éventuellement mise en place par les accords et conventions collectives de travail.

Chapitre XIII

Diffusion du Code de déontologie

  1. La société s'engage à faire connaître le présent code de déontologie aux termes du Décret législatif (ordonnance) no 231/01 à toutes les parties prenantes.

  2. Dans ce but, chaque membre de l'entreprise recevra une copie du présent Code de déontologie dans les 60 jours qui suivent l'approbation de celui-ci, par les soins du Service du personnel. Pour le personnel nouvellement recruté, cette remise aura lieu au moment de leur engagement.

  3. Au cas où le membre du personnel aurait besoin d'informations et/ou d'éclaircissements dans ce domaine ou bien au cas où il souhaiterait apporter des annotations et des observations, il s'adressera à l'Organe de contrôle, auprès des personnes qui sont spécifiées aux points suivants.

  4. Le présent Code de déontologie est adopté par la société avec prise d'effets à compter de la date qui figure ci-dessous.

  5. La Société s'engage à diffuser le présent Code de déontologie à toutes les entités externes, directement ou indirectement concernées, par le biais de la publication de celui-ci sur le site Internet de l'entreprise www.ravaglioli.com, auquel peuvent accéder toutes les parties prenantes externes, y compris les collaborateurs et fournisseurs.

Chapitre XIV

Publication et approbation du Code de déontologie

Le présent Code de déontologie est publié par l'Organe de contrôle de la Société, qui est formé comme suit :

  • Dott. Giulio Curreli
  • Dott. Alessandro Badiale
  • Dott. Ing. Andrea Lucherini

Le présent Code de déontologie est approuvé par le Conseil d'administration de la société.